Communauté de Communes de la Haute deûle

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (Loi Notre) la majorité des communautés de communes ont pris la compétence assainissement.

Pour ce qui concerne les communes de la CCHD, les élus communautaires ont décidé de reprendre cette compétence au 1er janvier 2018, compétence exercée jusqu’à présent par le syndicat intercommunal d’assainissement du sud-ouest de Lille pour le compte des villes d’Allennes les marais, Annœullin Bauvin, Carnin Provin et la communauté de communes de Pévèle Carembault (pour Gondecourt Herrin Chemy).

L’assainissement des 5 communes de la CCHD est donc géré directement par l’intercommunalité sur un budget annexe spécifique et le contrat de délégation de service public attribué à SUEZ (ex eaux du Nord) a été transféré dans les mêmes conditions.

Les élus communautaires se sont engagés à poursuivre les travaux engagés afin d’améliorer le fonctionnement des réseaux et stations d’épuration dans les différentes communes.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur cette nouvelle organisation.

 

stations-assainissement-cchd 

Station d'épuration d'Allennes-les-Marais                                                         Station d'épuration de Provin
(Allennes-les-Marais - Annoeullin - Carnin)                                                                             (Bauvin - Provin)

 

L'assainissement collectif : branchement au réseau d'assainissement

Le raccordement au réseau d'assainissement public concerne le raccordement des bâtiments à usage d'habitation (magasin, atelier, bureau, ...).

 

Dans quel cas doit-on faire une demande de branchement au réseau ?

  • Lors d'une construction neuve (suite acceptation d'un permis de construire);
  • Lors d'un changement de destination (Ex : transformation d'un corps de ferme en logements locatifs ou privés);
  • Se mettre en conformité (logement ancien non raccordé, raccordement non conforme).

 

Où se procurer l'imprimé de demande de branchement ?

  • Dans la Mairie où se trouve le logement ou le bâtiment, auprès du service urbanisme.
  • A télécharger sur le site de la CCHD : 

DEMANDE DE BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION

DEMANDE DE BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'UN BATIMENT INDUSTRIEL

 

Procédure administrative :

1- Compléter l'imprimé en précisant :

  • nom, prénom et adresse du demandeur, numéro de téléphone;
  • adresse du logement ou bâtiment où seront réalisés les travaux;
  • la surface plancher (base de calcul déterminant le montant de la redevance);
  • le montant de la redevance :*

- pour un logement : surface plancher multipliée par le tarif en vigueur, fixé par délibération (pour l'année 2018 -> 7,21€ le M²);

- pour un bâtiment : le tarif est fixé par délibération en fonction de la surface.

  • signature du demandeur.

 

2- Déposer l'exemplaire complété en mairie où se trouve le logement ou bâtiment, pour signature du Maire. La mairie nous transmettra votre demande.

3- Une autorisation de branchement au réseau d'assainissement établie par nos soins, vous parviendra par l'intermédiaire de la mairie où vous avez déposé la demande.

4- Une permission de voirie sera délivrée par :

  • la mairie, pour les voies communales;
  • le conseil départemental, subdivision d'Orchies, pour les voies départementales. La demande sera effectuée par Suez Eau France (entreprise agréée chargée de l'exécution des travaux sur le domaine public).

 

Assainissement non collectif (ANC)

Si vous vous trouvez dans une zone d'assainissement non collectif ou en zone d'assainissement collectif, mais non raccordable ou difficilement raccordable, vous êtes dans l'obligation d'effectuer un assainissement autonome conforme à la réglementation. Le réglement de service de l'assainissement non collectif constitue le document de référence pour les interventions et les rapports entre le service et vous.

Communauté de Communes de la Haute Deûle

  • Tel: 03.20.18.04.18
  • Email

42, rue Nationale BP22 59185 Provin